Contrat de mariage et immobilier : pourquoi un contrat de mariage est-il utile ?

En Allemagne, environ un mariage sur trois se termine par un divorce. Mais qu'advient-il du logement familial lorsque les couples mariés se séparent ? S'il n'y a pas de contrat de mariage avec séparation des biens convenue, la compensation des gains fixée par la loi a lieu et le patrimoine accumulé par les deux partenaires pendant le mariage est réparti. Cela peut donner lieu à d'importantes disputes au moment du divorce. Malgré cela, de nombreux couples hésitent à aborder le sujet du contrat de mariage et de la maison - soit par peur de blesser leur partenaire, soit parce que la confrontation avec un éventuel divorce est perçue comme désagréable. Mais le fait est qu'un contrat de mariage intelligemment rédigé peut régler de nombreuses conséquences d'une séparation et éviter que le divorce ne se transforme en fiasco financier.

Dans notre article de blog, nous vous expliquons les raisons, les obstacles possibles ainsi que les formalités du contrat de mariage pour les biens immobiliers.

Quand conclure un contrat de mariage

Un contrat de mariage permet de régler proprement et clairement la propriété immobilière ainsi que d'autres aspects patrimoniaux. Les couples mariés qui se trouvent dans l'une des situations suivantes profitent particulièrement de ce contrat :

Les conjoints disposent de patrimoines d'importance différente: un contrat de mariage permet d'éviter que le partenaire disposant du patrimoine le plus important n'en perde une grande partie au profit de son époux ou de son épouse.

L'un des conjoints est entrepreneur
En cas de divorce sans contrat de mariage, l'autre partenaire bénéficierait du patrimoine de l'entreprise.

Le couple ne souhaite pas avoir d'enfants et est fermement ancré dans la vie professionnelle.
Afin d'éviter les conséquences désagréables d'un divorce, les partenaires financièrement indépendants devraient envisager de régler leur situation par un contrat de mariage.

Dès que l'un des conjoints serait désavantagé financièrement en cas de divorce, il est judicieux de conclure un contrat de mariage portant sur la maison et le patrimoine. Il permet par exemple de déterminer ce qu'il adviendra du bien immobilier en cas de séparation.

Attention : un contrat de mariage est normalement rédigé par un avocat et n'est valable que s'il est authentifié par un notaire. C'est pourquoi la conclusion d'un contrat de mariage entraîne rapidement des frais à quatre chiffres, que les conjoints doivent prévoir.

Conclusion ultérieure d'un contrat de mariage

En règle générale, un contrat de mariage est établi avant la célébration du mariage. Néanmoins, les couples mariés ont la possibilité de conclure un tel accord pendant le mariage ou même juste avant la séparation. Le seul cas où le contrat de mariage ne peut plus être conclu est celui où la séparation a déjà eu lieu. La convention de séparation est une forme particulière de contrat de mariage : elle est conclue pendant l'année de séparation, lorsque les conjoints renoncent à un divorce rapide. En règle générale, la convention règle les aspects juridiques et financiers par un accord clair.

Conseil

Chaque cas particulier se présente différemment. C'est pourquoi nous vous recommandons de demander un conseil détaillé sur le thème du contrat de mariage et de la maison.

Contrat de mariage et immobilier : ce que règle le contrat de mariage

Si le divorce est inévitable, le bien immobilier commun devient souvent le sujet de dispute numéro un. Dans un contrat de mariage, la maison peut être exclue du partage des bénéfices, qui est généralement désavantageux. Parmi les questions possibles auxquelles le contrat répond, on trouve notamment

Qui est propriétaire du bien immobilier ?

Est considéré comme propriétaire d'un bien immobilier celui qui est inscrit au registre foncier. Dans de nombreux cas, il s'agit des deux conjoints. Mais il arrive aussi que l'un des partenaires soit le seul propriétaire. Les rapports de propriété des biens immobiliers doivent absolument être consignés dans un contrat de mariage.

Que se passe-t-il avec le bien immobilier commun après l'exécution du divorce ?

Après une séparation, de nombreux partenaires ressentent le besoin de vendre la maison commune. Le transfert à l'un des deux conjoints serait également envisageable. Le contrat de mariage pour la maison fixe de manière contraignante ce qu'il en adviendra et évite les litiges pendant la procédure de divorce. Il peut par exemple être décidé que le conjoint le plus fortuné conservera le bien immobilier et versera une compensation mensuelle au partenaire qui a quitté le domicile.

Un partenaire obtient-il le droit d'habitation ?

Dans un contrat de mariage pour la maison, il peut être stipulé qu'en cas de divorce, l'un des conjoints aura un droit d'habitation futur. Pendant la durée du droit d'habitation, le bien immobilier ne peut pas être vendu. Il est important de préciser dans le contrat qui prend en charge les frais d'entretien et de maintenance du bien immobilier.

Qui est responsable des crédits immobiliers en cours après la séparation ou le divorce ?

En principe, chaque copropriétaire doit rembourser le crédit pour l'hypothèque. Dans un contrat de mariage immobilier, les partenaires peuvent toutefois conclure d'autres accords mieux adaptés à leur situation.

Obstacles possibles à un contrat de mariage

L'élaboration d'un contrat de mariage pour le bien immobilier offre un grand soulagement en cas de divorce. Toutefois, un tel accord comporte également des pièges, dont voici quelques exemples :

Les deux conjoints sont copropriétaires du bien immobilier
Si l'un des époux apporte la maison dans le mariage et fait également inscrire son partenaire au registre foncier, cela peut s'avérer désavantageux - car le droit exclusif sur la maison disparaît en cas de divorce.

Dans le contrat de mariage, on renonce à la séparation de biens.
Avec la séparation de biens, les époux veillent à ce que la masse des biens reste séparée. Si ce point n'est pas pris en compte dans le contrat de mariage, la loi prévoit que le mariage tombe sous le régime de la communauté des biens - ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage, y compris l'achat d'un bien immobilier, sont répartis de manière égale au moment du divorce.

Paiements pour les transformations
Imaginez le scénario suivant : L'un des conjoints est le seul propriétaire d'un bien immobilier. L'autre partenaire et ses parents investissent de l'argent dans la rénovation de la maison. Si le contrat de mariage a stipulé que la donation des parents ne s'applique qu'à leur propre enfant, le propriétaire doit rembourser l'argent investi en cas de divorce.

Conclusion : contrat de mariage pour la maison commune comme prévoyance en cas de divorce

Personne n'aime penser au divorce. Pourtant, l'élaboration d'un contrat de mariage présente souvent des avantages, notamment en ce qui concerne la possession d'un bien immobilier commun. En tant qu'agents immobiliers expérimentés, nous connaissons chez Isar Estate les obstacles auxquels les couples sont confrontés en ce qui concerne un contrat de mariage pour la maison. Que vous souhaitiez rédiger un contrat à titre préventif ou que vous soyez déjà en instance de divorce : Grâce à notre réseau, nous vous aidons à répondre à toutes vos questions.

Chez Isar Estate, nous nous ferons un plaisir de vous aider grâce à notre réseau. Contactez-nous dès maintenant si vous avez besoin d'aide pour la préparation d'un contrat de mariage.

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Auteur : Christian Dürr, diplômé en gestion d'entreprise

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